Homicrea est édité par IACrea. Ces conditions s’appliquent à l’offre payante Homicrea illimité, ouverte aux particuliers comme aux professionnels.
1. Objet
Créer un compte, dessiner ses plans à la main sur le site, les aménager et consulter un plan partagé restent gratuits, pour un usage personnel, dans les conditions des conditions générales d’utilisation. L’offre Homicrea illimité y ajoute deux droits :
- créer un nombre illimité de plans automatiquement, en scannant les pièces avec l’app mobile Homicrea. Sans cette offre, l’app ne permet ni de scanner ni d’envoyer de plan ;
- exploiter commercialement ses plans (usage professionnel). Un plan exploité commercialement pendant l’abonnement peut continuer à l’être après sa résiliation.
L’offre est liée à votre compte Homicrea : souscrite dans l’app ou sur le site, elle est reconnue des deux côtés. Les plans déjà créés restent les vôtres, consultables et modifiables, même après la fin de l’offre.
2. Vendeur et contact
L’offre est vendue par IACrea, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 695 157, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR59941695157. Contact : contact@homicrea.com.
3. Souscription et prix
L’offre est un abonnement mensuel, sans engagement. Il se souscrit, au choix :
- sur homicrea.com — le paiement se fait par carte, chaque mois, via notre prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise pour chaque paiement ;
- dans l’app mobile — l’abonnement est souscrit auprès de la boutique d’applications de votre appareil (App Store d’Apple ou Google Play), avec votre compte Apple ou Google et selon les conditions de cette boutique.
Un seul abonnement suffit. Le prix est celui affiché au moment de la souscription, sur le site ou dans la boutique d’applications. Sur homicrea.com, il est indiqué hors taxes (HT) ; la TVA applicable, qui dépend de votre pays, est ajoutée au paiement. La souscription vaut acceptation des présentes conditions.
Évolution du prix — Homicrea peut modifier le prix de l’abonnement. Vous en êtes informé par e-mail au moins trente jours avant ; le nouveau prix ne s’applique qu’à partir du renouvellement suivant, et vous pouvez résilier avant cette date sans frais. Pour un abonnement souscrit dans l’app, le changement de prix suit les règles de la boutique d’applications.
Abonnement souscrit dans l’app — la boutique d’applications (Apple ou Google) facture, encaisse et gère cet abonnement, et vous en adresse les reçus. Le premier mois est prélevé sur le moyen de paiement de votre compte Apple ou Google à la confirmation de l’achat. L’abonnement se renouvelle ensuite automatiquement, au prix alors en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Il peut être restauré sur un autre appareil connecté au même compte Apple ou Google.
4. Appareils compatibles et exactitude des plans
- Le scan nécessite un téléphone ou une tablette compatible, et son résultat dépend de l’appareil : seuls les appareils équipés d’un capteur LiDAR produisent des cotes et détectent le mobilier ; les autres produisent un plan éditable, sans cotes ni mobilier. Les appareils compatibles sont indiqués sur la page Assistance : vérifiez le vôtre avant de souscrire.
- Les plans obtenus par scan sont des approximations. Les dimensions, les surfaces, la position des murs, des ouvertures et du mobilier sont estimées automatiquement et peuvent s’écarter de la réalité ; leur précision dépend de l’appareil, de la façon de scanner, de l’éclairage et de la configuration des lieux. Homicrea n’en garantit pas l’exactitude.
- Un plan Homicrea est une aide à la visualisation et à l’aménagement. Il n’est ni un relevé de géomètre, ni un mesurage de surface au sens de la réglementation (loi Carrez, surface habitable), ni un diagnostic, ni un plan d’exécution, et ne peut pas en tenir lieu.
- Il vous appartient de vérifier et de corriger le plan, modifiable sur homicrea.com, et de faire contrôler les mesures par un professionnel avant toute décision qui en dépend : travaux, commande de matériaux ou de mobilier sur mesure, vente, location, annonce immobilière.
5. Durée et résiliation
L’abonnement se renouvelle chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à sa résiliation. Il prend fin à l’issue du mois déjà payé, sans autre prélèvement ni remboursement du mois en cours. En cas d’échec de paiement, l’offre est suspendue jusqu’à régularisation, sauf délai de grâce accordé par la boutique d’applications.
- Abonnement sur homicrea.com — résiliable à tout moment depuis la page Mon compte (« Gérer ou résilier l’abonnement »). Supprimer son compte le résilie immédiatement.
- Abonnement souscrit dans l’app — résiliable à tout moment dans les réglages d’abonnements de votre compte Apple ou Google. Homicrea ne peut pas le résilier à votre place : supprimer son compte Homicrea ne l’arrête pas, pensez à le résilier auprès de la boutique d’applications.
6. Droit de rétractation et remboursement
Abonnement sur homicrea.com — si vous êtes un consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@homicrea.com (objet « Rétractation », depuis l’adresse de votre compte). Exemple : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement Homicrea illimité, souscrit le [date]. » Le premier mois vous est alors remboursé en totalité, au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement, et l’abonnement est résilié. Ce droit ne s’applique pas aux abonnements souscrits pour les besoins d’une activité professionnelle.
Abonnement souscrit dans l’app — la boutique d’applications est le vendeur : la rétractation et les remboursements se demandent à Apple (reportaproblem.apple.com) ou à Google, selon leurs conditions. Une période remboursée met fin à l’offre pour cette période.
7. Garantie légale de conformité
Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez des garanties légales rappelées ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, écrivez à contact@homicrea.com.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de l’abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le caractère approximatif des mesures, décrit à l’article 4, est une caractéristique du service et non un défaut de conformité.
8. Responsabilité
Homicrea s’efforce d’assurer la disponibilité du service, sans pouvoir la garantir ; des interruptions pour maintenance sont possibles.
Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites de vos plans, notamment de leur exploitation commerciale, de leur diffusion à des tiers et des informations que vous communiquez sur leur base. Homicrea n’est pas responsable des conséquences d’une décision prise sur la base d’un plan non vérifié, ni d’un écart entre un plan et la réalité.
Si vous êtes un professionnel, la responsabilité d’Homicrea est limitée, tous dommages confondus, aux sommes que vous avez versées au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance). Rien dans les présentes ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, ni la responsabilité d’Homicrea en cas de faute lourde ou intentionnelle.
9. Données personnelles
Le traitement des données (compte, facturation, paiement via Stripe, Apple ou Google) est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Modification des conditions
Homicrea peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription, puis de chaque renouvellement. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier avant cette date si vous la refusez.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, adressez d’abord une réclamation écrite à contact@homicrea.com. Un consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation ; il conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices des consommateurs. Entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont compétents.